Financement de l'école privée : qui est pour, qui est contre ?

Son programme prévoit la fin de toute aide publique aux établissements privés et l'absorption du parc scolaire privé par le public, mettant fin au système de « l'école libre ».

Démantèlement des petits cours privés et de toute aide publique, toute défiscalisation, tout appui d’État ou communal à des institutions privées. Refonte de la carte scolaire et absorption du parc scolaire privé, fin du système issue de « l’école libre ».

Position de son parti : Révolution permanente, qui dénonce le financement à 75 % des établissements privés sous contrat par l'État, demande la nationalisation sans indemnité de toutes les écoles privées.

La nationalisation sans indemnité ni rachat de toutes les écoles privées, et la disparition des établissements publics qui imposent toute forme de sélection des élèves à l’entrée, accompagnée de l’embauche et titularisation de tous les personnels du privé dans le public, avec le même statut et les mêmes conditions de salaires .

Veut à terme réserver les financements publics à l'école publique, après une période où les dotations du privé dépendraient de son engagement pour la mixité sociale.

Dans un premier temps, les dotations des écoles privées seront pondérées en fonction de leur engagement dans les politiques de mixité sociale. À plus long terme, les financements publics seront réservés à l'école publique.

Position de son parti : le PCF veut mettre fin au financement des écoles privées au-delà des obligations légales et lutter pour que les financements publics soient réservés à l'école publique.

Mettre fin au financement des écoles privées au-delà des obligations légales, et lutter au niveau national pour que les financements publics soient réservés à l'Ecole publique.

Veut réviser la loi Debré pour diminuer la part de financement public des établissements privés à 50 % et la conditionner à des obligations de mixité sociale.

Réviser la loi Debré de 1959 pour diminuer la part de financement public à 50 % en contrepartie des frais de scolarité et la conditionner à des obligations de mixité sociale.

Position de son parti : Lutte ouvrière dénonce le financement public des lycées privés sous contrat, qui peuvent sélectionner leurs élèves, et les subventions supplémentaires des régions, sans demander explicitement sa suppression.

Dans les lycées privés sous contrat, le plus souvent catholiques, l’État doit déjà payer le salaire des enseignants et les dépenses de fonctionnement des établissements sont réglées par les régions alors même qu’ils n’ont aucune obligation de scolarisation et peuvent sélectionner les élèves qu’ils accueillent.

Position de son parti : le projet du PS prévoit de conditionner les contrats d'association des écoles privées à des objectifs de mixité, d'en moduler les dotations et d'interdire les subventions supplémentaires, sans supprimer ce financement.

Conditionner les contrats d'association entre l'État et les établissements privés à des objectifs de mixité scolaire, moduler les dotations en fonction du respect de ces objectifs et généraliser la prise en compte du critère de l'IPS (indice de position sociale). Interdire les subventions supplémentaires pour le financement des établissements privées.

Propose un malus financier pour les établissements privés pratiquant l'éviction d'élèves en difficulté, la fin des subventions facultatives et l'abrogation de la loi Carle, sans supprimer le financement public des écoles privées sous contrat.

Sur les établissements privés, L’Avenir en commun va au-delà de la carte scolaire avec un arsenal complet : malus financier pour les établissements pratiquant l’éviction des élèves en difficulté, suppression des subventions facultatives aux établissements privés sous contrat, abrogation de la loi Carle, abolition des privilèges du privé.

Veut que le privé, « largement financé sur fonds publics », prenne sa part de la mixité sociale, en modulant la prise en charge publique selon la condition sociale des élèves accueillis ; il ne propose pas de supprimer ce financement.

Le privé, largement financé sur fonds publics, doit prendre toute sa part de la mixité sociale. Assigner des objectifs clairs, publier des chiffres annuels, impliquer davantage dans l’inclusion, moduler la prise en charge publique en fonction de la condition sociale des élèves et des publics accueillis sont des jalons nécessaires d’une politique publique de l’égalité des chances.

Veut appliquer le principe de mixité sociale à tous les établissements financés par le contribuable, y compris le privé, sans annoncer de baisse de leur financement public.

le principe de mixité sociale à tous les établissements financés par le contribuable, y compris donc le privé

Position de son parti : une fiche argumentaire de Reconquête (mai 2023) défend la liberté et les statuts de l'enseignement privé et propose d'étendre la prise en charge publique, par exemple celle des AVS en école hors contrat ; elle ne propose aucune baisse du financement public.

faire prendre en charge par la puissance publique le salaire des AVS (assistants de vie scolaire) et AEHS (accompagnement des élèves en situation de handicap) et en poste auprès d’enfants handicapés scolarisés en école hors contrat

Propose un chèque-éducation assurant un financement public équivalent, que la famille choisisse l'enseignement public ou privé.

Nous proposons un droit réel au libre choix de l’école, garanti par la transparence des résultats et l’instauration progressive d’un chèque-éducation : un financement public équivalent, que la famille choisisse l’enseignement public ou privé.

Position de son parti : mettre fin à la règle non écrite du « 80-20 », qui limite à 20 % les moyens publics accordés à l'école libre (enseignement privé).

C'est pourquoi nous mettrons fin à la règle non écrite du « 80-20 », qui, depuis quarante ans, étouffe un enseignement de plus en plus plébiscité en bornant à 20 % les moyens publics qui lui sont accordés.