Délit de séjour irrégulier : qui est pour, qui est contre ?

Veut rétablir le délit de séjour irrégulier, supprimé fin 2012, avec une peine d'emprisonnement et une reconduite immédiate.

Rétablir le délit de séjour irrégulier sur le sol national (supprimé par la loi Valls du 31 décembre 2012) avec peine d’emprisonnement à la clé et reconduite immédiate.

A voté, le 30 octobre 2025, contre l'amendement de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier ; le programme du RN de 2024 prévoit ce retour.

L'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture). CONTRE

Demande le rétablissement du délit de séjour irrégulier, supprimé fin 2012.

Oui. David Lisnard demande le rétablissement du délit de séjour irrégulier, supprimé fin 2012, pour retrouver un levier d’éloignement.

Dans un communiqué qu'il signe, indique que les députés LR ont voté la proposition de loi rétablissant le délit de séjour irrégulier et regrette que cette « mesure de bon sens » n'ait pas été adoptée.

Nos députés ont également voté pour la proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier, pour lutter plus efficacement contre l'immigration illégale et envoyer un signal clair: les clandestins ne sont pas les bienvenus en France. Malheureusement, cette mesure de bon sens n'a pu être adoptée.

Son programme de 2022 prévoyait de réinstaurer le délit de séjour irrégulier supprimé en 2012.

Pour les étrangers clandestins, réinstaurer le délit de séjour irrégulier supprimé en 2012 afin de pouvoir juridiquement sanctionner et renvoyer dans leur pays tout étranger entré illégalement sur le territoire

Position de son parti : les députés Horizons ont soutenu en commission, en octobre 2025, la proposition de loi du RN visant à rétablir le délit de séjour irrégulier.

Les députés du parti d'Edouard Philippe comme leurs collègues des Républicains ont soutenu un texte visant à rétablir ce délit, porté par le parti d'extrême droite, au motif de la « cohérence » de leur position.

A voté pour l'amendement de suppression de l'article unique de la proposition de loi du RN rétablissant le délit de séjour irrégulier (30 octobre 2025).

Ensemble pour la République (92 membres) Pour : 47 M. Pieyre-Alexandre Anglade M. Gabriel Attal M. Éric Bothorel

Député, il a voté en octobre 2025 pour l'amendement socialiste supprimant l'article unique de la proposition de loi du RN visant à rétablir le délit de séjour irrégulier ; la suppression a été adoptée.

Socialistes et apparentés (69 membres) Pour : 57 Mme Marie-José Allemand M. Fabrice Barusseau Mme Marie-Noëlle Battistel M. Laurent Baumel M. Belkhir Belhaddad Mme Béatrice Bellay M. Mickaël Bouloux M. Philippe Brun Mme Colette Capdevielle M. Paul Christophle M. Pierrick Courbon M. Arthur Delaporte M. Stéphane Delautrette Mme Dieynaba Diop M. Peio Dufau M. Iñaki Echaniz M. Romain Eskenazi M. Olivier Faure

Député, il a voté en octobre 2025 pour l'amendement socialiste supprimant l'article unique de la proposition de loi du RN visant à rétablir le délit de séjour irrégulier ; la suppression a été adoptée.

Pour Scrutin public n°3261 sur l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture). Deuxième séance du jeudi 30 octobre 2025

Position de son parti : Révolution permanente dénonce le projet de rétablir le délit de séjour irrégulier, qui selon elle « criminalise les migrants en raison de leur seule présence en France ».

Cela dit, il réfléchit tout de même à proposer sa propre loi immigration, notamment pour rétablir le délit de séjour irrégulier. Autre mesure proposée l’an dernier, le délit de séjour irrégulier criminalise les migrants en raison de leur seule présence en France.

Position de son parti : le groupe LFI de l'Assemblée a voté pour la suppression de l'article unique de la proposition de loi du RN visant à rétablir le délit de séjour irrégulier (52 voix pour, aucune contre) ; la suppression a été adoptée le 30 octobre 2025.

La France insoumise - Nouveau Front Populaire Pour : 52 Socialistes et apparentés Pour : 57 Droite Républicaine Contre : 26

Position de son parti : le groupe GDR de l'Assemblée a voté pour la suppression de l'article unique de la proposition de loi du RN visant à rétablir le délit de séjour irrégulier (6 voix pour, aucune contre) ; la suppression a été adoptée le 30 octobre 2025.

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Contre : 1 Abstention : 1 Non votant : 1 Gauche Démocrate et Républicaine Pour : 6 Union des droites pour la République Contre : 15

Député, il a voté pour la suppression de l'article unique de la proposition de loi du RN visant à rétablir le délit de séjour irrégulier ; la suppression a été adoptée le 30 octobre 2025 (209 voix contre 169).

Pour Scrutin public n°3261 sur l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture). Deuxième séance du jeudi 30 octobre 2025

Position de son parti : le groupe Écologiste et Social de l'Assemblée nationale a voté pour la suppression de l'article unique de la proposition de loi du RN visant à rétablir le délit de séjour irrégulier (35 voix pour, aucune contre); la suppression a été adoptée le 30 octobre 2025.

Droite Républicaine Contre : 26 Non votant : 3 Écologiste et Social Pour : 35 Les Démocrates Pour : 11 Contre : 1 Non votant : 2