Présomption de légitime défense : qui est pour, qui est contre ?

A voté pour la proposition de loi reconnaissant une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre (7 juillet 2026).

Ensemble pour la République (91 membres) Pour : 55 M. Pieyre-Alexandre Anglade M. Gabriel Attal M. Hervé Berville

Veut instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers.

Instaurer une présomption de légitime défense pour permettre aux policiers de se défendre contre des agresseurs.

A voté, le 7 juillet 2026, pour la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (première lecture).

POUR 07 juill. 2026 Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Position de son parti : le groupe Horizons & Indépendants de l'Assemblée a voté pour (31 voix pour, aucune contre) la proposition de loi du 7 juillet 2026 reconnaissant une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre.

Horizons & Indépendants Pour : 31 Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Pour : 9 Contre : 8

Alors ministre de l'Intérieur, s'est redit « à titre personnel favorable » à la présomption de légitime défense pour les policiers ayant fait usage de leur arme de service (journal de 20 heures de TF1, septembre 2024).

Invité au journal de 20 heures de TF1 lundi soir, Bruno Retailleau s'est redit « à titre personnel favorable » à la présomption de légitime défense pour les policiers ayant fait usage de leur arme de service.

Son programme de 2022 prévoyait d'accorder aux policiers et aux gendarmes une présomption de légitime défense en cas d'usage de leurs armes.

Accorder aux policiers et aux gendarmes une présomption de légitime défense en cas d’usage de leurs armes

Juge « inutile » la loi créant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.

Présomption de légitime défense: "Cette loi est inutile", estime Ségolène Royal, candidate à la primaire socialiste

Position de son parti : Lutte ouvrière dénonce la loi sur la présomption de légitime défense des policiers et gendarmes adoptée à l'Assemblée en juillet 2026, qu'elle présente comme un « droit de tuer ».

Preuve s’il en faut que la loi était loin, jusqu’à aujourd’hui, d’empêcher la police de tirer, mais le gouvernement veut aller encore plus loin en garantissant par avance l’impunité à ceux qui ont la gâchette facile.

Député, il a voté en juillet 2026 contre la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, adoptée en première lecture sous la forme d'une présomption d'usage légitime de l'arme.

Contre Scrutin public n°7987 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Première séance du mardi 7 juillet 2026

Député, il a voté en juillet 2026 contre la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, adoptée en première lecture sous la forme d'une présomption d'usage légitime de l'arme.

Contre Scrutin public n°7987 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Première séance du mardi 7 juillet 2026

Position de son parti : Révolution permanente qualifie d'« attaque grave » et de « nouveau permis de tuer » la proposition de loi instaurant une présomption de légalité des tirs des policiers et des gendarmes.

Ce mardi 7 juillet, l’Assemblée nationale doit examiner une nouvelle fois la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légalité des tirs de policiers. Derrière cet intitulé se cache une attaque grave : lorsqu’un policier ou un gendarme utilisera son arme, son tir sera désormais présumé légal.

Député, il a voté contre la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (vote du 7 juillet 2026).

CONTRE 07 juill. 2026 Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

A appelé en juillet 2026 à signer massivement la pétition pour annuler la proposition de loi créant une présomption d'usage légitime des armes pour les forces de l'ordre, qu'il désigne comme la « loi permis de tuer ».

Cap sur le million ! Déjà plus de 650 000 signatures sur la pétition pour annuler la « loi permis de tuer ».

Position de son parti : le PCF juge que la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, adoptée par l'Assemblée le 7 juillet 2026, est une grave remise en cause de l'État de droit.

L’adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre constitue une grave remise en cause des principes fondamentaux de notre État de droit.

Député, il a voté contre la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (vote du 7 juillet 2026).

CONTRE 07 juill. 2026 Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Position de son parti : le groupe Écologiste et Social de l'Assemblée nationale a voté contre (29 voix contre, aucune pour) la proposition de loi du 7 juillet 2026 créant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.

Socialistes et apparentés Contre : 62 Droite Républicaine Pour : 48 Écologiste et Social Contre : 29 Les Démocrates Pour : 28 Contre : 1 Abstention : 5