- Le référendum d'initiative partagée exige un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs inscrits ; le 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une proposition sur la fin de vie n'en remplissait pas les conditions.
- Instaurer le référendum d'initiative citoyenne : 14 candidats du test pour, 3 contre.
- Élire les députés à la proportionnelle : 9 pour, 4 contre.
L'enjeu en chiffres
Une révision de la Constitution suit l'article 89 : le texte doit être voté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis approuvé par référendum, sauf si le président de la République soumet le projet au Parlement réuni en Congrès, où il doit obtenir trois cinquièmes des suffrages exprimés. Plusieurs propositions de ce thème en dépendent, ce qui donne au Sénat un rôle décisif quel que soit le résultat de l'élection.
Les prochaines élections législatives sont prévues en 2029, selon Service-public.fr, sauf dissolution. Un changement de mode de scrutin voté pendant le quinquennat pourrait donc s'appliquer dès ce scrutin.
Ce que dit la loi aujourd'hui
L'article 11 de la Constitution permet un référendum d'initiative partagée : une proposition de loi portée par un cinquième des membres du Parlement et soutenue par un dixième des électeurs inscrits, qui ne peut abroger une loi promulguée depuis moins d'un an. Le 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une proposition déposée selon cette procédure, sur la fin de vie, ne remplissait pas les conditions requises (décision n° 2026-7 RIP).
Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par circonscription ; seuls les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits peuvent se présenter au second tour, d'après la fiche législatives de Service-public.fr vérifiée le 19 juin 2026.
L'article 88-3 de la Constitution réserve le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux citoyens de l'Union européenne résidant en France, sous réserve de réciprocité. Accorder ce droit à d'autres étrangers suppose donc de réviser la Constitution.
Ce qui sépare les candidats
Le référendum d'initiative citoyenne
Le RIC irait plus loin que le référendum d'initiative partagée : l'initiative viendrait des seuls citoyens, sans passer par un cinquième des parlementaires. 14 candidats y sont favorables, 3 opposés et 2 sur une position nuancée. Parmi les partisans du RIC, 8 demandent aussi la proportionnelle.
- Pour 12
- Plutôt pour 2
- Position nuancée 2
- Plutôt contre 2
- Contre 1
- Pas de position documentée 6
Référendum d'initiative citoyenne : répartition des 25 candidats du test, d'après leurs positions sourcées (source la plus récente du dossier : 9 octobre 2026).
- Référendum d'initiative citoyenne : 14 pour, 2 positions nuancées, 3 contre, 6 sans position sourcée
La proportionnelle
L'article 34 de la Constitution renvoie à la loi le régime électoral des assemblées : changer le mode d'élection des députés ne demande pas de révision constitutionnelle. 9 candidats veulent élire les députés à la proportionnelle, 4 s'y opposent et 2 ont une position nuancée.
- Pour 5
- Plutôt pour 4
- Position nuancée 2
- Plutôt contre 1
- Contre 3
- Pas de position documentée 10
Proportionnelle aux législatives : répartition des 25 candidats du test, d'après leurs positions sourcées (source la plus récente du dossier : 9 octobre 2026).
- Proportionnelle aux législatives : 9 pour, 2 positions nuancées, 4 contre, 10 sans position sourcée
Une nouvelle Constitution
Passer à une VIe République suppose de réviser ou de remplacer la Constitution actuelle, dont l'article 89 fixe la seule procédure de révision. 7 candidats le proposent et 6 le refusent ; parmi les partisans, 5 défendent aussi le RIC.
- Pour 4
- Plutôt pour 3
- Position nuancée 0
- Plutôt contre 3
- Contre 3
- Pas de position documentée 12
VIe République : répartition des 25 candidats du test, d'après leurs positions sourcées (source la plus récente du dossier : 9 octobre 2026).
- VIe République : 7 pour, 6 contre, 12 sans position sourcée
Le vote des étrangers non européens
Le droit de vote aux élections locales des étrangers non européens installés en France demande de réviser l'article 88-3. Positions sourcées : 5 pour, 3 contre, et 17 candidats sans position sourcée.
- Pour 5
- Plutôt pour 0
- Position nuancée 0
- Plutôt contre 0
- Contre 3
- Pas de position documentée 17
Droit de vote des étrangers : répartition des 25 candidats du test, d'après leurs positions sourcées (source la plus récente du dossier : 9 octobre 2026).
- Droit de vote des étrangers : 5 pour, 3 contre, 17 sans position sourcée
Les points d'accord
Sur les institutions, une question figure ici quand au moins trois candidats sur quatre parmi ceux dont la position est sourcée se rangent du même côté, avec au moins dix positions sourcées.
À ce jour, aucune question du dossier institutions ne remplit cette condition.
Ce qui reste sans position publique
Les quatre questions institutionnelles du test ne sont pas toutes abordées par chaque candidat. Le tableau ci-dessous indique, pour chacun, combien des quatre questions institutionnelles sont couvertes par une source.
Position sourcée sur moins de la moitié des 4 questions du dossier institutions : Nathalie Arthaud, Gabriel Attal, Delphine Batho, Olivier Becht, Xavier Bertrand, Karim Bouamrane et Gilles Platret.
Questions qui laissent le plus de candidats sans position sourcée : « Droit de vote des étrangers » (17) et « VIe République » (12). Une position absente n'est jamais déduite de l'étiquette d'un parti : la case reste vide jusqu'à ce qu'une source publique la documente.
Tableau de synthèse
| Candidat | Référendum d'initiative citoyenne | Proportionnelle aux législatives | VIe République | Droit de vote des étrangers | Sourcées |
|---|---|---|---|---|---|
| Nathalie Arthaud | Plutôt contre | Aucune | Aucune | Aucune | 1/4 |
| François Asselineau | Pour | Plutôt pour | Aucune | Aucune | 2/4 |
| Gabriel Attal | Contre | Aucune | Aucune | Aucune | 1/4 |
| Delphine Batho | Aucune | Aucune | Plutôt pour | Aucune | 1/4 |
| Olivier Becht | Pour | Aucune | Aucune | Aucune | 1/4 |
| Xavier Bertrand | Aucune | Aucune | Aucune | Aucune | 0/4 |
| Karim Bouamrane | Aucune | Aucune | Aucune | Aucune | 0/4 |
| Juan Branco | Pour | Nuancée | Pour | Aucune | 3/4 |
| Bernard Cazeneuve | Aucune | Plutôt pour | Contre | Aucune | 2/4 |
| Nicolas Dupont-Aignan | Pour | Nuancée | Plutôt contre | Contre | 4/4 |
| Raphaël Glucksmann | Plutôt pour | Pour | Plutôt pour | Pour | 4/4 |
| Anasse Kazib | Aucune | Aucune | Plutôt pour | Pour | 2/4 |
| Marine Le Pen | Pour | Plutôt pour | Aucune | Contre | 3/4 |
| David Lisnard | Pour | Contre | Contre | Aucune | 3/4 |
| Jean-Luc Mélenchon | Pour | Pour | Pour | Pour | 4/4 |
| Antoine Mikolajczak | Pour | Plutôt pour | Aucune | Aucune | 2/4 |
| Édouard Philippe | Plutôt contre | Aucune | Plutôt contre | Aucune | 2/4 |
| Florian Philippot | Pour | Pour | Aucune | Aucune | 2/4 |
| Gilles Platret | Aucune | Contre | Aucune | Aucune | 1/4 |
| Bruno Retailleau | Nuancée | Contre | Plutôt contre | Aucune | 3/4 |
| Fabien Roussel | Pour | Pour | Pour | Pour | 4/4 |
| François Ruffin | Pour | Plutôt contre | Aucune | Aucune | 2/4 |
| Marine Tondelier | Pour | Pour | Pour | Pour | 4/4 |
| Dominique de Villepin | Plutôt pour | Aucune | Contre | Aucune | 2/4 |
| Éric Zemmour | Nuancée | Aucune | Aucune | Contre | 2/4 |
Une ligne par candidat du test, par ordre alphabétique. « Aucune » : pas de position sourcée sur la question. Positions d'Isoloir 2027, chacune reliée à sa source sur la page de la question, la plus récente datée du 9 octobre 2026 ; tableau recalculé à chaque mise à jour.
Les programmes, mesure par mesure
Ce dossier compare des positions de principe. Les mesures détaillées de chaque candidat sur le thème « institutions et démocratie », avec leurs sources, sont sur les pages programme :
- Les mesures de tous les candidats côte à côte : Institutions et démocratie
- Ce que changerait la mesure : Référendum citoyen (RIC)
Dossier institutions rédigé par Isoloir 2027 le 10 novembre 2026 à partir des sources officielles listées en bas de page ; les décomptes de candidats sont recalculés à partir des positions sourcées.