Isoloir 2027
Ce que changerait la mesure

Référendum d'initiative citoyenne

Sujet du test« Il faut instaurer le référendum d'initiative citoyenne (RIC). »19 des 25 candidats du test ont une position sourcée.

C'est le sujet du thème « Institutions et démocratie » qui réunit le plus de positions sourcées parmi les candidats du test. Le critère de choix

Ce que dit la règle aujourd'hui

Le RIC n'existe pas en droit. La Constitution prévoit, à son article 11, un référendum d'initiative partagée : une proposition de loi portée par un cinquième des membres du Parlement, soit 185 parlementaires sans siège vacant, et soutenue par un dixième des électeurs inscrits. Elle ne peut porter que sur l'organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale et les services publics, ou la ratification de certains traités, et ne peut abroger une loi promulguée depuis moins d'un an.

La loi organique du 6 décembre 2013 laisse neuf mois pour recueillir les soutiens, puis six mois à chaque assemblée pour examiner le texte ; à défaut, le président de la République le soumet au référendum. La collecte est reportée si une présidentielle ou des législatives générales ont lieu dans les six mois. Créer un RIC, déclenché par les seuls citoyens, supposerait de réviser la Constitution selon l'article 89 : vote dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis référendum ou, pour un projet du président, trois cinquièmes des suffrages au Congrès. Le 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une proposition déposée sur la fin de vie ne remplissait pas les conditions de l'article 11 (décision n° 2026-7 RIP).

Les chiffres officiels de référence

Chiffres officiels de référence, avec la période et la source de chacun
ChiffreCe qu'il mesureSource
50 187 093électeurs inscrits hors Nouvelle-Calédonie, 11 février 2026Insee Focus n° 378, Corps électoral 2026, 11 mars 2026
4 717 396soutiens requis pour le référendum sur Aéroports de Paris, 2019Conseil constitutionnel, décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, 9 mai 2019
1 093 030soutiens recueillis en neuf mois pour ce référendum, du 13 juin 2019 au 12 mars 2020Conseil constitutionnel, décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020, 26 mars 2020
577 et 348députés et sénateurs, 10 novembre 2026Assemblée nationale, 577 députés, 10 novembre 2026

Aucun chiffrage officiel de cette mesure n'a été trouvé dans les sources consultées.

Deux exemples, calcul affiché

Le seuil d'un référendum d'initiative partagée aujourd'hui

Un dixième des électeurs inscrits au 11 février 2026, hors Nouvelle-Calédonie :

  • 50 187 093 / 10= 5 018 709,3 soit 5 018 710 soutiens environ
  • Un cinquième des parlementaires : (577 + 348) / 5= 185 parlementaires
  • Précédent d'Aéroports de Paris : 1 093 030 / 4 717 396= 23,2 % du seuil atteint

Les seuils de RIC proposés en 2022, rapportés au corps électoral de 2026

Deux propositions chiffrées relevées dans les positions des candidats du test :

  • 500 000 / 50 187 093= 1,0 % des inscrits
  • 1 000 000 / 50 187 093= 2,0 % des inscrits, contre 10 % pour l'actuel référendum d'initiative partagée

Arithmétique sur les chiffres officiels cités plus haut ; aucune projection, aucun effet estimé.

Qui propose quoi

Les 25 candidats du test, dans l'ordre alphabétique. La position détaillée et sa source se lisent sur la page du sujet ; la précision résume, quand elle existe, le chiffre ou le cadre de la position sourcée.

« Il faut instaurer le référendum d'initiative citoyenne (RIC). »

Répartition des 25 candidats du test
Pour (12) : François Asselineau, Olivier Becht, Juan Branco, Nicolas Dupont-Aignan, Marine Le Pen, David Lisnard, Jean-Luc Mélenchon, Antoine Mikolajczak, Florian Philippot, Fabien Roussel, François Ruffin, Marine TondelierPlutôt pour (2) : Raphaël Glucksmann, Dominique de VillepinPosition nuancée (2) : Bruno Retailleau, Éric ZemmourPlutôt contre (2) : Nathalie Arthaud, Édouard PhilippeContre (1) : Gabriel AttalPas de position documentée (6) : Delphine Batho, Xavier Bertrand, Karim Bouamrane, Bernard Cazeneuve, Anasse Kazib, Gilles Platret
  • Pour 12
  • Plutôt pour 2
  • Position nuancée 2
  • Plutôt contre 2
  • Contre 1
  • Pas de position documentée 6
Position de chaque candidat du test sur le sujet : Référendum d'initiative citoyenne
CandidatPositionPrécision
Nathalie ArthaudPlutôt contre
François AsselineauPour
Gabriel AttalContrePosition du parti : opposé au RIC en 2026
Delphine BathoPas de position sourcée
Olivier BechtPourRIC et prise en compte du vote blanc
Xavier BertrandPas de position sourcée
Karim BouamranePas de position sourcée
Juan BrancoPour
Bernard CazeneuvePas de position sourcée
Nicolas Dupont-AignanPour
Raphaël GlucksmannPlutôt pour
Anasse KazibPas de position sourcée
Marine Le PenPourEn 2022 : RIC déclenché par 500 000 électeurs
David LisnardPour
Jean-Luc MélenchonPour
Antoine MikolajczakPourPosition du parti : référendum d'initiative populaire
Édouard PhilippePlutôt contrePosition du parti : contre la proposition de RIC en 2026
Florian PhilippotPour
Gilles PlatretPas de position sourcée
Bruno RetailleauPosition nuancée
Fabien RousselPourEn 2022 : référendum déclenché par un million de citoyens
François RuffinPour
Marine TondelierPour
Dominique de VillepinPlutôt pour
Éric ZemmourPosition nuancéeEn 2022 : « envisager » le RIC, préférait des référendums présidentiels

Positions sourcées et datées sur la page du sujet. Un nom sans position renvoie à la page programme du candidat.

Ce qui reste incertain

  • Le Conseil constitutionnel fixe le nombre exact de soutiens à chaque procédure ; les listes qu'il retient pour le dixième ne sont pas précisées dans les passages vérifiés, le seuil de 2026 est donc approché.
  • Les modalités d'un RIC, seuil, objets possibles et rôle du Parlement, dépendraient entièrement de la révision constitutionnelle adoptée.
  • Aucun chiffrage officiel du coût d'organisation d'un référendum n'a été trouvé.

Sources

Fiche rédigée par Isoloir 2027 le 10 novembre 2026 à partir de ces sources, lues ce jour-là, sans avis ni consigne de vote. Les positions et leurs décomptes sont recalculés à chaque mise à jour.