Référendum d'initiative citoyenne
Sujet du test« Il faut instaurer le référendum d'initiative citoyenne (RIC). »19 des 25 candidats du test ont une position sourcée.
C'est le sujet du thème « Institutions et démocratie » qui réunit le plus de positions sourcées parmi les candidats du test. Le critère de choix
Ce que dit la règle aujourd'hui
Le RIC n'existe pas en droit. La Constitution prévoit, à son article 11, un référendum d'initiative partagée : une proposition de loi portée par un cinquième des membres du Parlement, soit 185 parlementaires sans siège vacant, et soutenue par un dixième des électeurs inscrits. Elle ne peut porter que sur l'organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale et les services publics, ou la ratification de certains traités, et ne peut abroger une loi promulguée depuis moins d'un an.
La loi organique du 6 décembre 2013 laisse neuf mois pour recueillir les soutiens, puis six mois à chaque assemblée pour examiner le texte ; à défaut, le président de la République le soumet au référendum. La collecte est reportée si une présidentielle ou des législatives générales ont lieu dans les six mois. Créer un RIC, déclenché par les seuls citoyens, supposerait de réviser la Constitution selon l'article 89 : vote dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis référendum ou, pour un projet du président, trois cinquièmes des suffrages au Congrès. Le 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une proposition déposée sur la fin de vie ne remplissait pas les conditions de l'article 11 (décision n° 2026-7 RIP).
Les chiffres officiels de référence
| Chiffre | Ce qu'il mesure | Source |
|---|---|---|
| 50 187 093 | électeurs inscrits hors Nouvelle-Calédonie, 11 février 2026 | Insee Focus n° 378, Corps électoral 2026, 11 mars 2026 |
| 4 717 396 | soutiens requis pour le référendum sur Aéroports de Paris, 2019 | Conseil constitutionnel, décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, 9 mai 2019 |
| 1 093 030 | soutiens recueillis en neuf mois pour ce référendum, du 13 juin 2019 au 12 mars 2020 | Conseil constitutionnel, décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020, 26 mars 2020 |
| 577 et 348 | députés et sénateurs, 10 novembre 2026 | Assemblée nationale, 577 députés, 10 novembre 2026 |
Aucun chiffrage officiel de cette mesure n'a été trouvé dans les sources consultées.
Deux exemples, calcul affiché
Le seuil d'un référendum d'initiative partagée aujourd'hui
Un dixième des électeurs inscrits au 11 février 2026, hors Nouvelle-Calédonie :
- 50 187 093 / 10= 5 018 709,3 soit 5 018 710 soutiens environ
- Un cinquième des parlementaires : (577 + 348) / 5= 185 parlementaires
- Précédent d'Aéroports de Paris : 1 093 030 / 4 717 396= 23,2 % du seuil atteint
Les seuils de RIC proposés en 2022, rapportés au corps électoral de 2026
Deux propositions chiffrées relevées dans les positions des candidats du test :
- 500 000 / 50 187 093= 1,0 % des inscrits
- 1 000 000 / 50 187 093= 2,0 % des inscrits, contre 10 % pour l'actuel référendum d'initiative partagée
Arithmétique sur les chiffres officiels cités plus haut ; aucune projection, aucun effet estimé.
Qui propose quoi
Les 25 candidats du test, dans l'ordre alphabétique. La position détaillée et sa source se lisent sur la page du sujet ; la précision résume, quand elle existe, le chiffre ou le cadre de la position sourcée.
« Il faut instaurer le référendum d'initiative citoyenne (RIC). »
- Pour 12
- Plutôt pour 2
- Position nuancée 2
- Plutôt contre 2
- Contre 1
- Pas de position documentée 6
| Candidat | Position | Précision |
|---|---|---|
| Nathalie Arthaud | Plutôt contre | |
| François Asselineau | Pour | |
| Gabriel Attal | Contre | Position du parti : opposé au RIC en 2026 |
| Delphine Batho | Pas de position sourcée | |
| Olivier Becht | Pour | RIC et prise en compte du vote blanc |
| Xavier Bertrand | Pas de position sourcée | |
| Karim Bouamrane | Pas de position sourcée | |
| Juan Branco | Pour | |
| Bernard Cazeneuve | Pas de position sourcée | |
| Nicolas Dupont-Aignan | Pour | |
| Raphaël Glucksmann | Plutôt pour | |
| Anasse Kazib | Pas de position sourcée | |
| Marine Le Pen | Pour | En 2022 : RIC déclenché par 500 000 électeurs |
| David Lisnard | Pour | |
| Jean-Luc Mélenchon | Pour | |
| Antoine Mikolajczak | Pour | Position du parti : référendum d'initiative populaire |
| Édouard Philippe | Plutôt contre | Position du parti : contre la proposition de RIC en 2026 |
| Florian Philippot | Pour | |
| Gilles Platret | Pas de position sourcée | |
| Bruno Retailleau | Position nuancée | |
| Fabien Roussel | Pour | En 2022 : référendum déclenché par un million de citoyens |
| François Ruffin | Pour | |
| Marine Tondelier | Pour | |
| Dominique de Villepin | Plutôt pour | |
| Éric Zemmour | Position nuancée | En 2022 : « envisager » le RIC, préférait des référendums présidentiels |
Positions sourcées et datées sur la page du sujet. Un nom sans position renvoie à la page programme du candidat.
Ce qui reste incertain
- Le Conseil constitutionnel fixe le nombre exact de soutiens à chaque procédure ; les listes qu'il retient pour le dixième ne sont pas précisées dans les passages vérifiés, le seuil de 2026 est donc approché.
- Les modalités d'un RIC, seuil, objets possibles et rôle du Parlement, dépendraient entièrement de la révision constitutionnelle adoptée.
- Aucun chiffrage officiel du coût d'organisation d'un référendum n'a été trouvé.
Sources
- Conseil constitutionnel, texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, 8 mars 2024
- Conseil constitutionnel, référendum d'initiative partagée : les textes législatifs, 1er janvier 2015
- Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2013-681 DC, 5 décembre 2013
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026, 17 juin 2026
- Sénat, les 348 sénateurs, 10 novembre 2026
- Insee Focus n° 378, Corps électoral 2026, 11 mars 2026
- Conseil constitutionnel, décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, 9 mai 2019
- Conseil constitutionnel, décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020, 26 mars 2020
- Assemblée nationale, 577 députés, 10 novembre 2026
Fiche rédigée par Isoloir 2027 le 10 novembre 2026 à partir de ces sources, lues ce jour-là, sans avis ni consigne de vote. Les positions et leurs décomptes sont recalculés à chaque mise à jour.