Isoloir 2027
Ce que changerait la mesure

Aide à mourir

Sujet du test« Le droit à l'aide à mourir, inscrit dans la loi en août 2026, doit être maintenu. »17 des 25 candidats du test ont une position sourcée.

C'est le sujet du thème « Santé, éducation, logement et société » qui réunit le plus de positions sourcées parmi les candidats du test. Le critère de choix

Ce que dit la règle aujourd'hui

La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 a créé un droit à l'aide à mourir : être autorisé à recourir à une substance létale, et l'administrer soi-même ou, si l'on n'en est pas capable, se la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il faut avoir au moins 18 ans, être français ou résider en France de façon stable et régulière, être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable, et être apte à exprimer une volonté libre et éclairée, d'après la décision du Conseil constitutionnel qui en reprend les termes.

La demande est faite par la personne elle-même à un médecin, qui réunit un collège pluriprofessionnel puis décide seul et notifie sa décision dans les quinze jours ; la confirmation n'est possible qu'après un délai de réflexion d'au moins deux jours, selon le texte adopté. La décision ne peut être contestée que par la personne elle-même, sauf le recours ouvert contre une autorisation à la personne chargée de sa protection juridique. Une clause de conscience protège les soignants, étendue aux pharmaciens par une réserve du Conseil constitutionnel, qui a déclaré la loi conforme le 14 août 2026 avec trois réserves (la décision en bref). Avant elle, la loi Claeys-Leonetti de 2016 permettait déjà une sédation profonde et continue jusqu'au décès quand le pronostic vital est engagé à court terme ; une loi sur les soins palliatifs du 26 mai 2026 crée des maisons d'accompagnement, selon Service-public.fr.

Les chiffres officiels de référence

Chiffres officiels de référence, avec la période et la source de chacun
ChiffreCe qu'il mesureSource
15 joursdélai maximal de décision du médecin après la demande écrite, loi du 18 août 2026Assemblée nationale, texte adopté n° 332 du 15 juillet 2026, 15 juillet 2026
2 joursdélai de réflexion minimal avant la confirmation, loi du 18 août 2026Assemblée nationale, texte adopté n° 332 du 15 juillet 2026, 15 juillet 2026
22départements sans unité de soins palliatifs, dont 9 en ouvrant une en 2024 ou 2025, 2023, selon la direction générale de l'offre de soinsSénat, rapport n° 266 (2025-2026) sur la proposition de loi relative aux soins palliatifs, 7 janvier 2026
1,6 à 2,7 milliards d'eurosbudget des mesures de soins palliatifs, de 2022 à 2034, stratégie décennale d'avril 2024Sénat, rapport n° 266 (2025-2026) sur la proposition de loi relative aux soins palliatifs, 7 janvier 2026

Aucun chiffrage officiel de cette mesure n'a été trouvé dans les sources consultées.

Un exemple, calcul affiché

Les délais de la procédure

Le jour de la demande écrite est le jour J. La loi ne fixe pas de durée minimale totale ; elle fixe un plafond pour la décision et un minimum pour la réflexion.

  • Médecin qui utilise tout son délai : J + 15 + 2= 17 jours avant que la confirmation soit possible au plus tard
  • Médecin qui décide au cinquième jour : J + 5 + 2= 7 jours

Si la confirmation intervient plus de trois mois après la décision, le médecin doit évaluer à nouveau la volonté de la personne.

Arithmétique sur les chiffres officiels cités plus haut ; aucune projection, aucun effet estimé.

Qui propose quoi

Les 25 candidats du test, dans l'ordre alphabétique. La position détaillée et sa source se lisent sur la page du sujet ; la précision résume, quand elle existe, le chiffre ou le cadre de la position sourcée.

« Le droit à l'aide à mourir, inscrit dans la loi en août 2026, doit être maintenu. »

Répartition des 25 candidats du test
Pour (8) : Nathalie Arthaud, Gabriel Attal, Delphine Batho, Olivier Becht, Raphaël Glucksmann, Jean-Luc Mélenchon, François Ruffin, Marine TondelierPlutôt pour (1) : Fabien RousselPosition nuancée (1) : Anasse KazibPlutôt contre (1) : David LisnardContre (6) : François Asselineau, Nicolas Dupont-Aignan, Marine Le Pen, Florian Philippot, Bruno Retailleau, Éric ZemmourPas de position documentée (8) : Xavier Bertrand, Karim Bouamrane, Juan Branco, Bernard Cazeneuve, Antoine Mikolajczak, Édouard Philippe, Gilles Platret, Dominique de Villepin
  • Pour 8
  • Plutôt pour 1
  • Position nuancée 1
  • Plutôt contre 1
  • Contre 6
  • Pas de position documentée 8
Position de chaque candidat du test sur le sujet : Aide à mourir
CandidatPositionPrécision
Nathalie ArthaudPour
François AsselineauContre
Gabriel AttalPour
Delphine BathoPour
Olivier BechtPour
Xavier BertrandPas de position sourcée
Karim BouamranePas de position sourcée
Juan BrancoPas de position sourcée
Bernard CazeneuvePas de position sourcée
Nicolas Dupont-AignanContre
Raphaël GlucksmannPour
Anasse KazibPosition nuancée
Marine Le PenContre
David LisnardPlutôt contre
Jean-Luc MélenchonPour
Antoine MikolajczakPas de position sourcée
Édouard PhilippePas de position sourcée
Florian PhilippotContre
Gilles PlatretPas de position sourcée
Bruno RetailleauContre
Fabien RousselPlutôt pour
François RuffinPour
Marine TondelierPour
Dominique de VillepinPas de position sourcée
Éric ZemmourContre

Positions sourcées et datées sur la page du sujet. Un nom sans position renvoie à la page programme du candidat.

Ce qui reste incertain

  • Le décret qui doit préciser la forme de la demande et la procédure de vérification est en attente, avec une publication envisagée en janvier 2027, selon le suivi de l'application des lois de l'Assemblée nationale ; celui de la commission de contrôle est envisagé en novembre 2026.
  • La date à partir de laquelle une première demande peut aboutir n'a pas été confirmée par une source officielle lue.
  • Aucun nombre de demandes ni aucun chiffrage officiel du coût n'a été publié.

Sources

Fiche rédigée par Isoloir 2027 le 10 novembre 2026 à partir de ces sources, lues ce jour-là, sans avis ni consigne de vote. Les positions et leurs décomptes sont recalculés à chaque mise à jour.