Majorité pénale à 16 ans
Sujet du test« Il faut juger les mineurs de 16 ans comme des majeurs pour les faits graves. »16 des 25 candidats du test ont une position sourcée.
C'est le sujet du thème « Sécurité et justice » qui réunit le plus de positions sourcées parmi les candidats du test. Le critère de choix
Ce que dit la règle aujourd'hui
La majorité pénale est fixée à 18 ans. Un mineur peut être poursuivi et condamné, mais sa responsabilité est atténuée, et il n'encourt aucune peine avant 13 ans, âge sous lequel la loi le présume incapable de discernement, selon Service-public.fr. En vertu de l'excuse de minorité, la prison prononcée contre lui ne peut dépasser la moitié de la peine encourue par un majeur, et 20 ans quand la perpétuité est encourue. Entre 16 et 18 ans, la juridiction peut écarter cette excuse à titre exceptionnel, par une décision motivée : le mineur encourt alors les peines d'un majeur, la perpétuité étant remplacée par 30 ans au plus. Les crimes des mineurs de 16 ans ou plus sont jugés par la cour d'assises des mineurs, trois juges professionnels et six jurés (Service-public.fr).
Le Conseil constitutionnel reconnaît depuis 2002 un principe fondamental de la justice des mineurs : atténuation de la responsabilité selon l'âge, recherche du relèvement éducatif, juridiction spécialisée (décision n° 2002-461 DC). Le 19 juin 2025, il a censuré la disposition d'une loi qui faisait de l'absence d'atténuation la règle pour certains récidivistes de plus de 16 ans, en jugeant que le législateur avait inversé le principe et l'exception (communiqué).
Les chiffres officiels de référence
| Chiffre | Ce qu'il mesure | Source |
|---|---|---|
| 787 | mineurs détenus, 0,9 % des personnes détenues, 1er janvier 2026 | Ministère de la Justice, Mesure de l'incarcération, indicateurs clés au 1er janvier 2026, janvier 2026 |
| 28 % | hausse du nombre de mineurs détenus en trois ans, du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2026 | Ministère de la Justice, DPJJ, étude sur l'augmentation du nombre de mineurs détenus, juin 2026 |
| 48 000 | mineurs poursuivis, 2024, données provisoires | Ministère de la Justice, Références statistiques Justice 2025, chapitre 17, janvier 2026 |
| 29 700 | mineurs condamnés, dont 2 % par la cour d'assises des mineurs, 2024, données provisoires | Ministère de la Justice, Références statistiques Justice 2025, chapitre 17, janvier 2026 |
Aucun chiffrage officiel de cette mesure n'a été trouvé dans les sources consultées.
Deux exemples, calcul affiché
Une infraction punie de 20 ans pour un majeur, commise à 16 ans
Peine de prison encourue selon les règles actuelles :
- Avec l'excuse de minorité : 20 / 2= 10 ans au plus
- Excuse écartée par décision motivée : peine d'un majeur= 20 ans au plus
Un crime puni de la perpétuité pour un majeur, commis à 16 ans
Aujourd'hui, 20 ans au plus avec l'excuse de minorité, 30 ans au plus si elle est écartée ; jugé comme un majeur, le mineur encourrait la perpétuité.
- Écart entre les deux plafonds actuels : 30 - 20= 10 ans
Arithmétique sur les chiffres officiels cités plus haut ; aucune projection, aucun effet estimé.
Qui propose quoi
Les 25 candidats du test, dans l'ordre alphabétique. La position détaillée et sa source se lisent sur la page du sujet ; la précision résume, quand elle existe, le chiffre ou le cadre de la position sourcée.
« Il faut juger les mineurs de 16 ans comme des majeurs pour les faits graves. »
- Pour 6
- Plutôt pour 5
- Position nuancée 0
- Plutôt contre 3
- Contre 2
- Pas de position documentée 9
| Candidat | Position | Précision |
|---|---|---|
| Nathalie Arthaud | Pas de position sourcée | |
| François Asselineau | Pas de position sourcée | |
| Gabriel Attal | Plutôt pour | |
| Delphine Batho | Plutôt contre | A voté contre la loi de 2025 sur la justice des mineurs |
| Olivier Becht | Plutôt pour | A voté en 2025 la loi sur les mineurs délinquants |
| Xavier Bertrand | Pour | En 2021 : majorité pénale à 15 ans |
| Karim Bouamrane | Pas de position sourcée | |
| Juan Branco | Pas de position sourcée | |
| Bernard Cazeneuve | Pas de position sourcée | |
| Nicolas Dupont-Aignan | Pour | Majorité pénale à 16 ans, ordonnance de 1945 abrogée |
| Raphaël Glucksmann | Pas de position sourcée | |
| Anasse Kazib | Contre | Position du parti : contre la levée de l'excuse de minorité |
| Marine Le Pen | Pour | Programme du RN de 2024 : majorité pénale à 16 ans |
| David Lisnard | Pour | Majorité pénale à 16 ans, excuse de minorité inversée dès 13 ans |
| Jean-Luc Mélenchon | Plutôt contre | Maintenir les principes de l'ordonnance de 1945 |
| Antoine Mikolajczak | Pas de position sourcée | |
| Édouard Philippe | Plutôt pour | |
| Florian Philippot | Plutôt pour | |
| Gilles Platret | Pour | |
| Bruno Retailleau | Plutôt pour | |
| Fabien Roussel | Pas de position sourcée | |
| François Ruffin | Plutôt contre | A voté contre la loi de 2025 sur les mineurs délinquants |
| Marine Tondelier | Contre | Abroger la loi Attal de 2025 sur la justice des mineurs |
| Dominique de Villepin | Pas de position sourcée | |
| Éric Zemmour | Pour | En 2022 : majorité pénale à 16 ans |
Positions sourcées et datées sur la page du sujet. Un nom sans position renvoie à la page programme du candidat.
Ce qui reste incertain
- Le Conseil constitutionnel qualifie l'atténuation de la responsabilité selon l'âge d'exigence constitutionnelle ; sa décision de 2025 ne dit pas si une loi pourrait juger les mineurs de 16 ans comme des majeurs.
- Service-public.fr écrit selon les pages « inférieure ou égale à la moitié » ou « inférieure à la moitié » de la peine d'un majeur ; l'article du code n'a pas pu être lu sur Légifrance.
- Les chiffres de 2024 sont provisoires : le ministère indique qu'une condamnation de mineur sur cinq a été estimée. La part des 16 et 17 ans n'est pas publiée dans les passages vérifiés.
Sources
- Service-public.fr, Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues, 31 octobre 2025
- Service-public.fr, Cour d'assises des mineurs, 13 août 2026
- Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, 29 août 2002
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025, communiqué, 19 juin 2025
- Ministère de la Justice, Mesure de l'incarcération, indicateurs clés au 1er janvier 2026, janvier 2026
- Ministère de la Justice, DPJJ, étude sur l'augmentation du nombre de mineurs détenus, juin 2026
- Ministère de la Justice, Références statistiques Justice 2025, chapitre 17, janvier 2026
Fiche rédigée par Isoloir 2027 le 10 novembre 2026 à partir de ces sources, lues ce jour-là, sans avis ni consigne de vote. Les positions et leurs décomptes sont recalculés à chaque mise à jour.