Isoloir 2027
Ce que changerait la mesure

Majorité pénale à 16 ans

Sujet du test« Il faut juger les mineurs de 16 ans comme des majeurs pour les faits graves. »16 des 25 candidats du test ont une position sourcée.

C'est le sujet du thème « Sécurité et justice » qui réunit le plus de positions sourcées parmi les candidats du test. Le critère de choix

Ce que dit la règle aujourd'hui

La majorité pénale est fixée à 18 ans. Un mineur peut être poursuivi et condamné, mais sa responsabilité est atténuée, et il n'encourt aucune peine avant 13 ans, âge sous lequel la loi le présume incapable de discernement, selon Service-public.fr. En vertu de l'excuse de minorité, la prison prononcée contre lui ne peut dépasser la moitié de la peine encourue par un majeur, et 20 ans quand la perpétuité est encourue. Entre 16 et 18 ans, la juridiction peut écarter cette excuse à titre exceptionnel, par une décision motivée : le mineur encourt alors les peines d'un majeur, la perpétuité étant remplacée par 30 ans au plus. Les crimes des mineurs de 16 ans ou plus sont jugés par la cour d'assises des mineurs, trois juges professionnels et six jurés (Service-public.fr).

Le Conseil constitutionnel reconnaît depuis 2002 un principe fondamental de la justice des mineurs : atténuation de la responsabilité selon l'âge, recherche du relèvement éducatif, juridiction spécialisée (décision n° 2002-461 DC). Le 19 juin 2025, il a censuré la disposition d'une loi qui faisait de l'absence d'atténuation la règle pour certains récidivistes de plus de 16 ans, en jugeant que le législateur avait inversé le principe et l'exception (communiqué).

Les chiffres officiels de référence

Chiffres officiels de référence, avec la période et la source de chacun
ChiffreCe qu'il mesureSource
787mineurs détenus, 0,9 % des personnes détenues, 1er janvier 2026Ministère de la Justice, Mesure de l'incarcération, indicateurs clés au 1er janvier 2026, janvier 2026
28 %hausse du nombre de mineurs détenus en trois ans, du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2026Ministère de la Justice, DPJJ, étude sur l'augmentation du nombre de mineurs détenus, juin 2026
48 000mineurs poursuivis, 2024, données provisoiresMinistère de la Justice, Références statistiques Justice 2025, chapitre 17, janvier 2026
29 700mineurs condamnés, dont 2 % par la cour d'assises des mineurs, 2024, données provisoiresMinistère de la Justice, Références statistiques Justice 2025, chapitre 17, janvier 2026

Aucun chiffrage officiel de cette mesure n'a été trouvé dans les sources consultées.

Deux exemples, calcul affiché

Une infraction punie de 20 ans pour un majeur, commise à 16 ans

Peine de prison encourue selon les règles actuelles :

  • Avec l'excuse de minorité : 20 / 2= 10 ans au plus
  • Excuse écartée par décision motivée : peine d'un majeur= 20 ans au plus

Un crime puni de la perpétuité pour un majeur, commis à 16 ans

Aujourd'hui, 20 ans au plus avec l'excuse de minorité, 30 ans au plus si elle est écartée ; jugé comme un majeur, le mineur encourrait la perpétuité.

  • Écart entre les deux plafonds actuels : 30 - 20= 10 ans

Arithmétique sur les chiffres officiels cités plus haut ; aucune projection, aucun effet estimé.

Qui propose quoi

Les 25 candidats du test, dans l'ordre alphabétique. La position détaillée et sa source se lisent sur la page du sujet ; la précision résume, quand elle existe, le chiffre ou le cadre de la position sourcée.

« Il faut juger les mineurs de 16 ans comme des majeurs pour les faits graves. »

Répartition des 25 candidats du test
Pour (6) : Xavier Bertrand, Nicolas Dupont-Aignan, Marine Le Pen, David Lisnard, Gilles Platret, Éric ZemmourPlutôt pour (5) : Gabriel Attal, Olivier Becht, Édouard Philippe, Florian Philippot, Bruno RetailleauPlutôt contre (3) : Delphine Batho, Jean-Luc Mélenchon, François RuffinContre (2) : Anasse Kazib, Marine TondelierPas de position documentée (9) : Nathalie Arthaud, François Asselineau, Karim Bouamrane, Juan Branco, Bernard Cazeneuve, Raphaël Glucksmann, Antoine Mikolajczak, Fabien Roussel, Dominique de Villepin
  • Pour 6
  • Plutôt pour 5
  • Position nuancée 0
  • Plutôt contre 3
  • Contre 2
  • Pas de position documentée 9
Position de chaque candidat du test sur le sujet : Majorité pénale à 16 ans
CandidatPositionPrécision
Nathalie ArthaudPas de position sourcée
François AsselineauPas de position sourcée
Gabriel AttalPlutôt pour
Delphine BathoPlutôt contreA voté contre la loi de 2025 sur la justice des mineurs
Olivier BechtPlutôt pourA voté en 2025 la loi sur les mineurs délinquants
Xavier BertrandPourEn 2021 : majorité pénale à 15 ans
Karim BouamranePas de position sourcée
Juan BrancoPas de position sourcée
Bernard CazeneuvePas de position sourcée
Nicolas Dupont-AignanPourMajorité pénale à 16 ans, ordonnance de 1945 abrogée
Raphaël GlucksmannPas de position sourcée
Anasse KazibContrePosition du parti : contre la levée de l'excuse de minorité
Marine Le PenPourProgramme du RN de 2024 : majorité pénale à 16 ans
David LisnardPourMajorité pénale à 16 ans, excuse de minorité inversée dès 13 ans
Jean-Luc MélenchonPlutôt contreMaintenir les principes de l'ordonnance de 1945
Antoine MikolajczakPas de position sourcée
Édouard PhilippePlutôt pour
Florian PhilippotPlutôt pour
Gilles PlatretPour
Bruno RetailleauPlutôt pour
Fabien RousselPas de position sourcée
François RuffinPlutôt contreA voté contre la loi de 2025 sur les mineurs délinquants
Marine TondelierContreAbroger la loi Attal de 2025 sur la justice des mineurs
Dominique de VillepinPas de position sourcée
Éric ZemmourPourEn 2022 : majorité pénale à 16 ans

Positions sourcées et datées sur la page du sujet. Un nom sans position renvoie à la page programme du candidat.

Ce qui reste incertain

  • Le Conseil constitutionnel qualifie l'atténuation de la responsabilité selon l'âge d'exigence constitutionnelle ; sa décision de 2025 ne dit pas si une loi pourrait juger les mineurs de 16 ans comme des majeurs.
  • Service-public.fr écrit selon les pages « inférieure ou égale à la moitié » ou « inférieure à la moitié » de la peine d'un majeur ; l'article du code n'a pas pu être lu sur Légifrance.
  • Les chiffres de 2024 sont provisoires : le ministère indique qu'une condamnation de mineur sur cinq a été estimée. La part des 16 et 17 ans n'est pas publiée dans les passages vérifiés.

Sources

Fiche rédigée par Isoloir 2027 le 10 novembre 2026 à partir de ces sources, lues ce jour-là, sans avis ni consigne de vote. Les positions et leurs décomptes sont recalculés à chaque mise à jour.