Isoloir 2027
Conditions

Conditions de l'API

Conditions générales d'utilisation et de vente de l'API d'Isoloir 2027.

Mis à jour le 10 novembre 2026

Version du 10/11/2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès à l'interface de programmation d'Isoloir 2027 (l'« API », adresses commençant par https://isoloir2027.fr/api/v1/), la création d'un compte et d'une clé, et la souscription des offres payantes. Elles s'appliquent à toute personne qui appelle l'API (l'« Utilisateur ») et, pour les offres payantes, au professionnel qui souscrit (le « Client »). La documentation de l'API (/donnees-ouvertes/api) en fait partie pour la description technique du service.

2. Prestataire

L'API est éditée et fournie par GO TO AGENCY, SAS à capital variable au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 944 980 762, numéro de TVA intracommunautaire FR25944980762, dont le siège est 9 rue Jean-Jacques Rousseau, 21000 Dijon. Directeur de la publication : Robin Monteiro, président. Contact : contact@isoloir2027.fr. Hébergement : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne.

3. Accès, compte et clé

Le compte se crée avec une adresse e-mail, par un lien de connexion à usage unique. Il donne une clé personnelle, affichée une seule fois ; seule son empreinte est conservée. L'Utilisateur garde sa clé confidentielle, ne la publie pas dans du code servi à des tiers, et répond de l'usage qui en est fait jusqu'à sa révocation. Il peut la régénérer ou la révoquer à tout moment depuis Mon compte. Une même personne ou organisation n'ouvre pas plusieurs comptes pour cumuler des quotas.

L'accès sans clé est transitoire : il est annoncé comme tel par les en-têtes Deprecation et Sunset et peut prendre fin à partir du 1er février 2027, à condition que l'inscription soit ouverte.

4. Offres

OffreQuotasPrix
Sans clé10 par minute ; 60 par heure0 €
Gratuit60 par minute ; 5 000 par jour0 €
Pro300 par minute ; 100 000 par jour29 € HT / mois
Entreprise1 200 par minute ; 1 000 000 par jour99 € HT / mois

L'offre gratuite est destinée aux usages éditoriaux, de recherche, d'enseignement, associatifs et civiques, et aux essais. L'intégration des données dans un produit ou un service fourni à des tiers à titre onéreux relève d'une offre payante. Les offres, quotas et prix en vigueur sont ceux de la page tarifs au jour de la souscription. Une modification de prix ou une baisse de quota d'une offre payante est annoncée au Client par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer ; le Client peut résilier avant cette date.

5. Offres payantes réservées aux professionnels

Les offres payantes sont proposées exclusivement à des professionnels (entreprises, associations, administrations et autres personnes morales ou physiques agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Le Client le déclare lors de la souscription. Les dispositions du Code de la consommation propres aux contrats conclus avec des consommateurs, notamment le droit de rétractation et le recours à un médiateur de la consommation, ne s'appliquent donc pas à ces offres. Un particulier peut utiliser l'offre gratuite.

6. Prix, TVA et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par mois. La TVA est ajoutée au taux applicable. L'abonnement est payable d'avance, chaque mois, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe ; GO TO AGENCY ne reçoit ni ne conserve les données de carte. Les factures sont disponibles dans le portail client. En cas d'échec de paiement, Stripe relance le prélèvement pendant quelques jours, durant lesquels l'offre est maintenue ; sans paiement au terme de ces relances, le compte revient à l'offre gratuite. Toute somme impayée à l'échéance porte, de plein droit, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle chaque mois sans engagement. Le Client le résilie à tout moment depuis le portail client ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé, sans remboursement du mois en cours. GO TO AGENCY peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur qui méconnaît les présentes conditions, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet huit jours, ou immédiatement en cas d'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service. Si GO TO AGENCY cesse de fournir l'API, elle le notifie au moins 60 jours à l'avance et rembourse la part non utilisée des sommes payées d'avance.

8. Quotas et bon usage

Les quotas de chaque offre s'appliquent par clé (par adresse IP sans clé), sur des fenêtres fixes décrites dans la documentation. Au-delà, l'API répond 429. Contourner les quotas (multiplication des comptes, des clés ou des adresses) est interdit.

9. Disponibilité

GO TO AGENCY fournit l'API avec soin, sans garantie de disponibilité, de délai de réponse ni de continuité chiffrée, sauf stipulation contraire écrite. Le service peut être interrompu pour maintenance ou en cas d'incident. Les données dépendent de sources extérieures (plateformes, Wikimedia, instituts de sondage, Wikipédia) qui peuvent manquer, changer ou être corrigées ; l'état de la collecte est publié par /api/v1/etat.

10. Licences des données et attribution

Les offres payantes vendent un service d'accès, pas des droits sur les données, dont les licences restent celles de la page licences et attribution : CC BY 4.0 pour les données d'Isoloir, CC BY-SA 4.0 pour la liste des sondages, CC0 pour les consultations Wikipédia. L'attribution indiquée y est obligatoire pour toute réutilisation publique. Les textes des publications des candidats et les titres de presse appartiennent à leurs auteurs et éditeurs : ils ne sont couverts par aucune offre, et l'Utilisateur qui les reprend le fait sous sa responsabilité, dans les limites du droit de courte citation et du droit voisin des éditeurs de presse.

11. Usages interdits

  • revendre, republier en masse ou présenter comme un service les titres de presse fournis pour contexte ;
  • présenter les données comme officielles, comme un sondage ou comme une prévision, ou les combiner en une note ou un classement présenté au nom d'Isoloir 2027 ;
  • retirer les avertissements ou les dates de relevé d'une manière qui change le sens d'un chiffre ;
  • publier des résultats de sondage pendant les périodes où la loi du 19 juillet 1977 l'interdit ;
  • laisser croire à un partenariat, une validation ou une affiliation avec Isoloir 2027 ou GO TO AGENCY ;
  • tout usage contraire à la loi, toute tentative d'intrusion, de surcharge ou de contournement des mesures de sécurité.

12. Responsabilité

GO TO AGENCY répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité envers un Client est limitée au montant payé par celui-ci au titre de l'API durant les douze mois qui précèdent le fait générateur, et elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données). Pour l'offre gratuite et l'accès sans clé, le service est fourni gracieusement, en l'état. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage et de la présentation qu'il fait des données.

13. Données personnelles

Le compte ne conserve que l'adresse e-mail, la clé sous forme d'empreinte, le nombre de requêtes par jour et, pour un Client, les identifiants Stripe de son abonnement. Finalités, base légale, durées de conservation, sous-traitants et droits : voir la politique de confidentialité.

14. Modification des conditions

Chaque version est datée en tête de page. Une nouvelle version s'applique aux abonnements en cours 30 jours après son annonce par e-mail aux Clients, qui peuvent résilier d'ici là ; elle s'applique aux autres Utilisateurs dès sa publication.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, par écrit à contact@isoloir2027.fr. À défaut, et entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Dijon, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.